PRELIA · FRANCE–ALLEMAGNE
Litiges & recouvrement : défendre vos intérêts au-delà de la frontière
Facture impayée, livraison contestée, contrat rompu ou demande adverse : la démarche dépend des preuves, du droit applicable et des possibilités concrètes d’exécution. Nous construisons avec vous une stratégie proportionnée aux enjeux et aux perspectives du dossier.
Analyser la créance et les objections
Contrat, factures, livraisons, réception, défauts allégués et échanges permettent d’identifier les droits de chaque partie. Nous examinons également paiements partiels, compensation, intérêts et éventuelles demandes reconventionnelles.
Choisir le lieu et la voie du litige
Compétence internationale, clause de juridiction, convention d’arbitrage et droit applicable sont vérifiés distinctement. La langue du contrat ne décide pas, à elle seule, du tribunal à saisir ni du droit qui régit le litige.
Négocier et formaliser un accord
Mise en demeure, discussion sur les défauts, échéancier, reconnaissance de dette et transaction peuvent permettre une solution amiable. Nous évaluons les garanties à obtenir et les effets de l’accord sur les autres droits ou procédures.
Engager ou défendre une procédure
Selon le dossier, une procédure ordinaire, une procédure allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren) ou une injonction de payer européenne peut être examinée. Une contestation sérieuse, une urgence ou un besoin de preuve peut conduire à une autre démarche.
Préserver les délais et la preuve
Prescription, délai de recours, acte reçu et mesures conservatoires nécessitent une appréciation rapide. Nous organisons les pièces et les traductions utiles, en tenant compte des exigences de la procédure concernée.
Exécuter dans l’autre pays
Un jugement favorable ne suffit pas toujours à obtenir un paiement. Nous examinons reconnaissance, documents requis, signification et voies d’exécution sur les actifs du débiteur, avec les professionnels compétents dans le pays concerné.
Honoraires d’avocat et budget du procès
En Allemagne, les honoraires légaux sont encadrés par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG). Ils dépendent généralement de la valeur de l’affaire et des diligences prévues par le barème. Les frais de justice sont calculés séparément. Une convention d’honoraires, notamment au temps passé, peut être conclue dans les limites légales.
Qui supporte les frais en Allemagne ?
Dans un procès civil ou commercial allemand, la partie qui perd supporte en principe les frais de justice et rembourse les frais nécessaires de l’adversaire, notamment les honoraires légaux de son avocat. En cas de succès partiel, les frais peuvent être répartis ; chacun peut aussi conserver ses propres frais d’avocat et partager les frais de justice selon la décision applicable.
Honoraires convenus, remboursement et exceptions
Une convention d’honoraires supérieure au montant légal peut laisser une différence à votre charge, même si vous gagnez : l’adversaire ne rembourse généralement pas davantage que les frais légalement récupérables. Devant le tribunal du travail allemand, en première instance d’une procédure de jugement, chaque partie supporte en principe ses propres frais d’avocat, même en cas de succès. Les affaires familiales et les transactions peuvent suivre des règles particulières. Nous examinons avec vous le budget et le risque de frais avant l’engagement de la procédure.