Implantation & sociétés
Création de filiale, gouvernance et vie de la société.
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Prelia accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs projets et leurs questions juridiques entre la France et l’Allemagne. Un conseil clair, dans votre langue.
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Négociation, contrats commerciaux, CGV et réseaux de distribution.
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Conseil aux employeurs et aux salariés : contrats, mobilité et relations de travail.
En pratiqueRecruter en Allemagne : que régler avant l’embauche ?En savoir plusAcquisitions & cessions
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En pratiqueRacheter une entreprise allemande ?En savoir plusLitiges & recouvrement
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Rechtsanwalt · Associé
Thierry Schwenk
Prelia · Stuttgart
Thierry Schwenk accompagne les entreprises dans leurs activités internationales, leurs contrats et leurs différends. Le recouvrement de créances en Allemagne et en France est l’un de ses domaines de prédilection, tout comme la défense des créanciers dans les procédures d’insolvabilité : déclaration des créances, représentation au sein des comités de créanciers et gestion de pools de fournisseurs. Il intervient régulièrement pour des assureurs-crédit. Il conseille également lors d’acquisitions transfrontalières, accompagne de jeunes entreprises et traite des questions de propriété intellectuelle.
Il est également président d’EurAvocat (nouvel onglet), un réseau européen de cabinets d’avocats indépendants.
Domaines d’intervention
- Recouvrement de créances en Allemagne et en France
- Droits des créanciers dans l’insolvabilité, pools de fournisseurs
- Assureurs-crédit
- Contrats et droit des sociétés
- Acquisitions et start-up
- Contentieux et modes amiables
Parcours
Formation à Tübingen et stages à Stuttgart et Strasbourg. Spécialisation allemande en droit des affaires internationales.
Langues : français · allemand · anglais · espagnol
Rechtsanwalt · Avocat · Associé
Götz Gaiser
Prelia · Stuttgart
Inscrit aux barreaux de Stuttgart et de Paris, Götz Gaiser conseille en droit des affaires avec une orientation franco-allemande. Il accompagne les sociétés depuis leur création jusqu’à la négociation des contrats et aux opérations de croissance externe.
Domaines d’intervention
- Création et vie des sociétés
- Négociation et rédaction de contrats
- Acquisitions transfrontalières et start-up
Parcours
Double pratique allemande et française. Membre de l’Association des juristes franco-allemands.
Langues : allemand · français · anglais · espagnol
Rechtsanwältin · Avocate
Stefanie Bieg
Prelia · Stuttgart
Stefanie Bieg conseille des entreprises allemandes et internationales, notamment françaises. Son activité comprend la prévention et le règlement des conflits du travail, la représentation en justice ainsi que la négociation des baux commerciaux.
Domaines d’intervention
- Droit du travail
- Contentieux et solutions amiables
- Négociation et rédaction de baux commerciaux
Parcours
Inscrite aux barreaux de Stuttgart et de Paris. Formation à Erlangen et Rennes ; spécialisation allemande en droit des affaires internationales.
Langues : allemand · français · anglais · espagnol
Avocate au Barreau de Paris
Dr. Lisa Heinzmann
Prelia · Stuttgart
Dr. Lisa Heinzmann accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs relations contractuelles franco-allemandes. Elle intervient également sur la protection de la propriété intellectuelle et les questions relatives aux données personnelles.
Domaines d’intervention
- Contrats franco-allemands
- Droit commercial et propriété intellectuelle
- Protection des données personnelles
Parcours
Avocate inscrite au Barreau de Paris ; avocate européenne établie en Allemagne au sens de l’EuRAG, membre de la Rechtsanwaltskammer Stuttgart. Formation à Nancy et Fribourg-en-Brisgau ; doctorat à l’Université Paris-Saclay.
Langues : anglais · français · allemand
Rechtsanwältin · Médiatrice
Vanessa Dobler
Prelia · Stuttgart
Vanessa Dobler accompagne les particuliers en droit de la famille et des successions. Elle intervient notamment dans la préparation des contrats de mariage, les procédures de divorce et l’organisation de la transmission du patrimoine.
Domaines d’intervention
- Contrats de mariage et divorce
- Successions et transmission du patrimoine
- Médiation et règlement amiable
Parcours
Formation à Tübingen, stages à Stuttgart et Portimão. Médiatrice certifiée.
Langues : anglais · français · allemand
Rechtsanwältin
Svenja Zeuch
Prelia · Stuttgart
Svenja Zeuch intervient en droit de la famille et des successions, particulièrement dans les situations franco-allemandes. Elle accompagne les divorces, les questions de pension alimentaire et d’autorité parentale ainsi que le règlement des successions transfrontalières.
Domaines d’intervention
- Divorce et pension alimentaire
- Autorité parentale
- Successions franco-allemandes
Parcours
Formation à Passau et Heidelberg ; certificat de français juridique. Engagement bénévole auprès du centre de conseil familial Pro Familia.
Langues : anglais · français · allemand
Juriste
Sandrine Kirschenbilder
Prelia · Stuttgart
Sandrine Kirschenbilder accompagne les entreprises dans les affaires franco-allemandes, notamment en droit français des contrats, du commerce et de l’insolvabilité. Elle intervient également dans le recouvrement des créances.
Domaines d’intervention
- Contrats et droit commercial français
- Insolvabilité et recouvrement
- Accompagnement des activités franco-allemandes
Parcours
Formation à Reims et Cologne ; Master II en droit civil et procédural. Conseillère du Commerce Extérieur de la France (CCE) et Présidente de la section Bade-Wurtemberg.
Langues : français · anglais · allemand
Rechtsanwältin
Jessica Adjoyi
Prelia · Stuttgart
Jessica Adjoyi conseille les particuliers et les entreprises au sein du bureau de Stuttgart. Elle intervient en droit des affaires et dans le règlement des litiges, avec une analyse structurée des questions juridiques et de leurs enjeux économiques.
Domaines d’intervention
- Droit commercial et des sociétés
- Contentieux et règlement des différends
- Conseil aux entreprises et aux particuliers
Parcours
Cursus franco-allemand à Bochum et Tours, puis formation juridique à Bochum et stage professionnel à Duisbourg.
Langues : allemand · anglais · français
Rechtsanwalt
Albert von Preuschen
Prelia · Stuttgart
Albert von Preuschen intervient en droit civil, commercial et des sociétés. Il accompagne notamment les start-up, les opérations d’acquisition et de cession d’entreprises ainsi que les questions de droit du travail.
Domaines d’intervention
- Accompagnement des start-up
- Acquisitions et cessions d’entreprises
- Droit des sociétés et droit du travail
Parcours
Formation juridique et économique à Mannheim. LL.M. en droit international et européen des affaires au Trinity College Dublin.
Langues : allemand · anglais · français · suédois
Juriste · Office Manager
Ilka Schetsche
Prelia · Stuttgart
Ilka Schetsche associe sa formation juridique à une longue expérience de la gestion des créances et des pools de fournisseurs. Elle assure également la gestion opérationnelle et l’organisation du cabinet.
Domaines d’intervention
- Gestion des créances et pools de fournisseurs
- Organisation et gestion du cabinet
- Marketing, contrôle de gestion et protection des données
Parcours
Études de droit à Tübingen et Berlin. Membre de l’équipe depuis 1995.
Langues : allemand · anglais
Of Counsel
Reiner Graner
Prelia · Stuttgart
Fondateur du cabinet, Reiner Graner intervient en droit international des affaires, des sûretés, de l’insolvabilité et des successions. Il dispose d’une expérience des comités de créanciers, des pools de fournisseurs et de l’arbitrage.
Domaines d’intervention
- Contrats et successions franco-allemands
- Insolvabilité, sûretés et pools de fournisseurs
- Arbitrage national et international
Parcours
Formation à Tübingen et diplôme de droit comparé à Paris II Panthéon-Assas. Conseiller juridique du Consulat général de France à Stuttgart.
Langues : allemand · anglais · français
Votre projet en Allemagne
- Préparer votre implantation ou créer une filiale.
- Sécuriser vos contrats, vos équipes et vos relations commerciales.
- Défendre vos intérêts en cas de litige ou d’impayé.
Votre projet en France
- Préparer votre implantation et vos contrats en France.
- Organiser le suivi juridique de votre activité et de vos équipes.
- Coordonner la défense de vos intérêts avec les intervenants compétents.
Implantation & sociétés : organiser votre présence dans l’autre pays
Créer une filiale, ouvrir une succursale ou associer un partenaire local : votre implantation doit correspondre à votre activité, à vos responsabilités et à votre organisation de groupe. Nous vous accompagnons dans les choix et leur mise en œuvre.
Choisir la structure
Nous comparons les modes de présence envisagés : société à responsabilité limitée (GmbH) ou sa variante à capital initial réduit (UG) en Allemagne, SAS ou SARL en France, succursale ou coopération commerciale. Le choix prend en compte gouvernance, financement, responsabilité et perspectives de développement.
Constituer et immatriculer
Statuts, objet social, apports, nomination des dirigeants, pouvoirs de signature et formalités de registre sont préparés ensemble. Nous coordonnons, selon les besoins, les actes notariés, procurations, justificatifs de la société mère et traductions nécessaires.
Organiser les relations entre associés
Pacte d’associés, droits de vote, décisions réservées, financement complémentaire, cession de participations et sortie d’un associé : nous anticipons les situations où les intérêts des partenaires peuvent diverger, notamment dans une coentreprise franco-allemande.
Accompagner la direction
Nous précisons les fonctions du gérant allemand (Geschäftsführer) ou du dirigeant français, les délégations, les relations avec la société mère et les décisions sociales. La gestion quotidienne peut aussi soulever des questions de responsabilité ou de conflits d’intérêts.
Relier la structure à l’activité
Contrats intragroupe, premières embauches, locaux, prestations et distribution doivent s’articuler avec l’organisation retenue. Nous distinguons ces questions juridiques des sujets fiscaux, comptables et de paie à traiter avec les conseils compétents.
Faire évoluer la société
Entrée d’un investisseur, augmentation de capital, changement de direction ou réorganisation de participations : nous examinons les décisions, contrats et formalités nécessaires au développement de la filiale.
Contrats & distribution : sécuriser les relations franco-allemandes
Une traduction fidèle ne suffit pas toujours à rendre un contrat adapté à l’autre marché. Nous rédigeons, négocions et examinons vos accords en tenant compte de l’opération, des documents échangés et des règles susceptibles de s’appliquer.
Vente, fourniture et services
Contrat-cadre, sous-traitance, prestations, maintenance ou fourniture industrielle : nous précisons les obligations, les délais, la réception, le prix, les modalités de paiement et les conséquences d’un retard ou d’un défaut.
Conditions générales et documents contradictoires
Nous examinons les conditions générales de vente et d’achat, leur incorporation au contrat et la priorité entre offres, commandes et confirmations. Des conditions générales françaises et allemandes (AGB) contradictoires nécessitent une analyse de la formation du contrat.
Droit applicable et règlement des différends
Choix de loi, juridiction compétente, arbitrage et langue contractuelle sont traités séparément. Pour une vente internationale de marchandises, nous vérifions également la place de la Convention de Vienne, souvent appelée CVIM ou CISG.
Organiser le réseau de distribution
Agent commercial, distributeur indépendant, exclusivité, territoire, clientèle et vente en ligne : nous adaptons le contrat au rôle réel du partenaire et examinons les restrictions de concurrence susceptibles d’affecter le réseau.
Répartir les risques
Garanties, responsabilité, réserve de propriété, confidentialité et droits sur les résultats doivent être cohérents avec les prestations. Selon le dossier, nous examinons aussi les clauses relatives aux données personnelles, aux logiciels ou au savoir-faire.
Préparer la fin de la relation
Durée, renouvellement, préavis, stocks et clientèle appellent une anticipation. Nous examinons notamment les éventuelles indemnités d’agent commercial et les questions de rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le droit français est pertinent.
Travail & mobilité : accompagner employeurs et salariés
Un salarié travaille en Allemagne pour une société française, télétravaille de l’autre côté du Rhin ou rejoint une filiale. Nous examinons le contrat et la réalité de l’activité, en distinguant droit du travail, sécurité sociale et fiscalité.
Recrutement et contrat de travail
Fonctions, rémunération variable, période d’essai, durée du contrat, temps de travail, congés et confidentialité : nous adaptons les documents au lieu habituel de travail et aux règles impératives ou collectives pertinentes.
Détachement et activité dans plusieurs pays
Mission temporaire, déplacements réguliers et emploi habituel transfrontalier ne se confondent pas. Nous identifions les questions juridiques et coordonnons les déclarations, justificatifs A1 et autres formalités éventuellement nécessaires avec les intervenants compétents.
Télétravail et salariés frontaliers
Pays de résidence, rythme de présence, organisation du home office et pouvoir de direction doivent être précisés. Le régime de sécurité sociale et les questions fiscales sont examinés séparément des dispositions du contrat de travail.
Vie du contrat et relations collectives
Modification des fonctions, primes, absence, temps de travail ou conflit avec l’employeur : nous conseillons sur les droits et démarches. Pour l’entreprise, les compétences du conseil d’établissement allemand (Betriebsrat) ou du comité social et économique français (CSE) peuvent également devoir être prises en compte.
Rupture et négociation
Licenciement, démission, accord de départ, indemnités et clause de non-concurrence appellent une analyse propre à chaque pays. Les formalités et délais de contestation doivent être vérifiés dès réception d’un acte, notamment d’une notification de rupture du contrat de travail (Kündigung).
Réorganisation et transfert d’activité
En cas d’acquisition, de cession ou de réorganisation, nous examinons les conséquences pour les salariés, l’information et la consultation requises ainsi que les questions de transfert des contrats et de maintien des droits.
Acquisitions & cessions : conduire une opération franco-allemande
Acquérir une entreprise, céder une participation ou organiser une succession entrepreneuriale suppose de relier la négociation aux risques identifiés. Nous accompagnons les étapes juridiques de l’opération, en coordination avec les conseils financiers, fiscaux et les autres intervenants.
Structurer la transaction
Acquisition de titres, ou share deal, et acquisition d’actifs, ou asset deal, produisent des effets différents. Nous examinons le périmètre, les contrats, le personnel, les autorisations et les engagements à reprendre.
Préparer les discussions
Accord de confidentialité, lettre d’intention, exclusivité, calendrier et organisation de la data room encadrent les échanges. Nous distinguons les engagements déjà contraignants des points restant ouverts à la négociation.
Réaliser l’audit juridique
La due diligence porte notamment sur les sociétés, contrats importants, salariés, contentieux, actifs et droits utilisés par l’entreprise. L’objectif est de hiérarchiser les risques et de les traduire en décisions ou protections contractuelles.
Négocier le contrat de cession
Prix, ajustement de prix, garanties, déclarations du vendeur, indemnisation et plafonds de responsabilité sont négociés dans leur ensemble. Une garantie d’actif et de passif française ne se transpose pas mécaniquement dans une documentation allemande.
Préparer la réalisation
Entre signature et closing, nous suivons les conditions préalables, consentements contractuels et éventuelles autorisations. Les sujets de contrôle des concentrations, d’investissement étranger ou d’information des salariés sont identifiés selon l’opération.
Organiser l’après-acquisition
Gouvernance, contrats intragroupe, intégration des équipes et suivi des garanties doivent être préparés. Nous accompagnons aussi les ajustements de prix et les différends nés de l’exécution du contrat de cession.
Litiges & recouvrement : défendre vos intérêts au-delà de la frontière
Facture impayée, livraison contestée, contrat rompu ou demande adverse : la démarche dépend des preuves, du droit applicable et des possibilités concrètes d’exécution. Nous construisons avec vous une stratégie proportionnée aux enjeux et aux perspectives du dossier.
Analyser la créance et les objections
Contrat, factures, livraisons, réception, défauts allégués et échanges permettent d’identifier les droits de chaque partie. Nous examinons également paiements partiels, compensation, intérêts et éventuelles demandes reconventionnelles.
Choisir le lieu et la voie du litige
Compétence internationale, clause de juridiction, convention d’arbitrage et droit applicable sont vérifiés distinctement. La langue du contrat ne décide pas, à elle seule, du tribunal à saisir ni du droit qui régit le litige.
Négocier et formaliser un accord
Mise en demeure, discussion sur les défauts, échéancier, reconnaissance de dette et transaction peuvent permettre une solution amiable. Nous évaluons les garanties à obtenir et les effets de l’accord sur les autres droits ou procédures.
Engager ou défendre une procédure
Selon le dossier, une procédure ordinaire, une procédure allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren) ou une injonction de payer européenne peut être examinée. Une contestation sérieuse, une urgence ou un besoin de preuve peut conduire à une autre démarche.
Préserver les délais et la preuve
Prescription, délai de recours, acte reçu et mesures conservatoires nécessitent une appréciation rapide. Nous organisons les pièces et les traductions utiles, en tenant compte des exigences de la procédure concernée.
Exécuter dans l’autre pays
Un jugement favorable ne suffit pas toujours à obtenir un paiement. Nous examinons reconnaissance, documents requis, signification et voies d’exécution sur les actifs du débiteur, avec les professionnels compétents dans le pays concerné.
Honoraires d’avocat et budget du procès
En Allemagne, les honoraires légaux sont encadrés par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG). Ils dépendent généralement de la valeur de l’affaire et des diligences prévues par le barème. Les frais de justice sont calculés séparément. Une convention d’honoraires, notamment au temps passé, peut être conclue dans les limites légales.
Qui supporte les frais en Allemagne ?
Dans un procès civil ou commercial allemand, la partie qui perd supporte en principe les frais de justice et rembourse les frais nécessaires de l’adversaire, notamment les honoraires légaux de son avocat. En cas de succès partiel, les frais peuvent être répartis ; chacun peut aussi conserver ses propres frais d’avocat et partager les frais de justice selon la décision applicable.
Honoraires convenus, remboursement et exceptions
Une convention d’honoraires supérieure au montant légal peut laisser une différence à votre charge, même si vous gagnez : l’adversaire ne rembourse généralement pas davantage que les frais légalement récupérables. Devant le tribunal du travail allemand, en première instance d’une procédure de jugement, chaque partie supporte en principe ses propres frais d’avocat, même en cas de succès. Les affaires familiales et les transactions peuvent suivre des règles particulières. Nous examinons avec vous le budget et le risque de frais avant l’engagement de la procédure.
Difficultés & insolvabilité : créances, marchandises et contrats en cours
L’insolvabilité d’un partenaire allemand ou français peut toucher vos factures, vos marchandises et la poursuite des livraisons. Nous examinons votre position de créancier et coordonnons les démarches propres au pays et au stade de la procédure.
Comprendre la procédure
Procédure préliminaire avec administrateur provisoire ou procédure ouverte en Allemagne (Insolvenzverfahren), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire en France : la qualification et les décisions publiées déterminent les interlocuteurs, les actes et les questions à traiter.
Déclarer et suivre les créances
Nous préparons les montants, fondements et justificatifs de la déclaration de créance en Allemagne (Forderungsanmeldung) ou en France. La vérification, les contestations et les informations reçues au cours de la procédure demandent un suivi distinct du recouvrement ordinaire.
Examiner la réserve de propriété
Réserve simple, prolongée, élargie ou clause de transformation : le texte convenu, sa validité et le devenir des marchandises sont essentiels. La terminologie française et allemande ne suffit pas à établir l’existence ou l’étendue d’une sûreté.
Distinguer marchandises et garanties
Restitution d’un bien, droit sur son produit de vente, cession de créances, caution ou autre sûreté ne suivent pas nécessairement la même logique. Nous examinons séparément le droit à restitution d’un bien ne relevant pas de la masse d’insolvabilité (Aussonderung), le droit au paiement prioritaire sur le produit de réalisation d’un bien grevé d’une sûreté (Absonderung) et les éventuelles revendications en droit français.
Gérer les contrats et livraisons
Commandes en cours, nouvelles fournitures, acomptes, compensation et demandes de remboursement de paiements antérieurs doivent être analysés avant toute décision. La situation dépend notamment de la date de l’opération et du régime de la procédure.
Coordonner les intervenants
Nous rapprochons les informations de l’assureur-crédit, des conseils et des organes de la procédure. Lorsque le dossier s’y prête, une démarche de pool de fournisseurs peut être examinée pour traiter des droits sur les marchandises.
Créer une société à responsabilité limitée (GmbH) en Allemagne : préparer le démarrage
Vous souhaitez une présence en Allemagne, mais la création de la société n’est qu’une étape. Avant le rendez-vous chez le notaire, il est utile de préciser qui portera l’activité, qui décidera et comment la filiale fonctionnera réellement.
1. Décrire l’activité envisagée
Vente de produits, prestations, stock local, recrutement ou acquisition de locaux : ces éléments orientent la structure. Une filiale, une succursale et un établissement stable au sens fiscal ne désignent pas la même chose.
2. Comparer les formes de société
Examinez la société à responsabilité limitée allemande (GmbH), sa variante à capital initial réduit (UG) et les autres modes de présence avec leurs contraintes de financement et d’organisation. Le capital social ne remplace pas une prévision de trésorerie couvrant salaires, loyers, fournisseurs et frais de lancement.
3. Identifier associés et direction
Précisez la répartition des participations, les dirigeants et les pouvoirs de représentation. Un gérant allemand (Geschäftsführer) domicilié en France, plusieurs signataires ou des décisions réservées à la société mère appellent une organisation claire des responsabilités.
4. Préparer les documents de constitution
Identité des personnes, registre de la société mère, chaîne de représentation, bénéficiaires effectifs et projet de statuts sont à réunir. Procurations, traductions et modalités de comparution doivent être discutées avec le notaire en fonction du dossier.
5. Anticiper le fonctionnement entre associés
Droit de vote, financement futur, information, cession de parts et blocage de décisions peuvent être traités dans les statuts et un pacte adapté. Une participation minoritaire ou une coentreprise justifie une attention particulière.
6. Coordonner formalités et lancement
Notaire, banque, registre du commerce allemand (Handelsregister), déclarations liées à l’activité et obligations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être intégrés au calendrier. Les engagements pris avant l’immatriculation nécessitent également une vérification.
7. Relier la filiale au groupe
Préparez contrats intragroupe, premiers contrats commerciaux et embauches. Les sujets de TVA, fiscalité, comptabilité et paie se coordonnent avec les conseils concernés ; ils ne se règlent pas par la seule immatriculation.
Recruter en Allemagne : les questions à régler avant la prise de poste
Un premier salarié peut travailler en Allemagne sans que toutes les fonctions de l’entreprise y soient implantées. Pour préparer son contrat, il faut partir de l’activité réelle et identifier les démarches qui relèvent du droit du travail, de la paie et de la mobilité.
1. Identifier l’employeur et le poste
Qui signe le contrat : société française, filiale allemande ou autre entité ? Décrivez les tâches, le rattachement hiérarchique, les déplacements et les pouvoirs commerciaux. La présence d’un salarié peut aussi soulever des questions fiscales distinctes.
2. Cartographier les lieux de travail
Distinguez résidence, bureau, domicile et déplacements. Un travail habituel en Allemagne, une mission temporaire et une alternance entre les pays n’appellent pas nécessairement les mêmes règles, même avec un contrat rédigé en français.
3. Construire les clauses du contrat
Fonctions, rémunération fixe et variable, horaires, congés, essai, durée et préavis doivent être précisés. Vérifiez les règles impératives et les éventuelles conventions collectives ; une clause de choix de loi n’écarte pas toute protection du salarié.
4. Encadrer le télétravail
Précisez la fréquence, les pays concernés, l’équipement, les frais et la disponibilité attendue. Une modification du rythme de home office peut nécessiter un nouvel examen de la sécurité sociale et des conséquences fiscales.
5. Organiser mobilité et formalités
Selon la situation, examinez détachement, pluriactivité, certificat A1, déclarations et documents à conserver. Les conditions d’un dispositif de télétravail transfrontalier doivent être vérifiées ; elles ne règlent pas à elles seules le droit du travail ni l’impôt.
6. Préparer la paie et la gestion quotidienne
Déterminez qui établit la paie, gère les affiliations, suit le temps de travail et reçoit les justificatifs d’absence. La coordination avec le prestataire de paie doit commencer avant le premier salaire.
7. Anticiper les changements et la rupture
Nouveau lieu de travail, modification des fonctions, arrêt de la mission ou licenciement doivent être réévalués. Pour le salarié comme pour l’employeur, un acte de rupture appelle une vérification immédiate des formes et délais.
Un client allemand ne paie pas : du dossier de preuves à la stratégie de recouvrement
Avant de multiplier les relances, construisez un dossier permettant de comprendre l’origine de la dette et les objections possibles. Le bon choix entre négociation, injonction ou action au fond dépend aussi de la solvabilité et du lieu où une décision pourra être exécutée.
1. Vérifier le débiteur exact
Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de registre doivent correspondre au cocontractant. Un groupe, une filiale et une enseigne commerciale ne constituent pas nécessairement un même débiteur.
2. Reconstituer le contrat
Rassemblez offre, commande, confirmation, contrat-cadre et conditions générales. L’ordre des échanges et d’éventuelles conditions générales françaises ou allemandes (AGB) contradictoires peuvent être importants pour identifier les obligations convenues et les clauses applicables.
3. Établir les prestations et le montant
Préparez factures, bons de livraison, réception, feuilles d’intervention et justificatifs d’envoi. Distinguez principal, paiements partiels, avoirs et intérêts demandés, avec les dates et les justificatifs de chaque poste.
4. Documenter les contestations
Conservez réclamations, défauts allégués, réponses techniques, reconnaissances de dette et propositions d’échéancier. Une contestation de conformité, une compensation ou une demande indemnitaire peut changer la stratégie et les preuves nécessaires.
5. Vérifier droit, juridiction et délais
Examinez la clause de droit applicable, le tribunal prévu et, pour la vente de marchandises, la CVIM. Prescription et autres délais doivent être vérifiés concrètement ; il ne faut pas supposer qu’une simple relance les préserve.
6. Choisir la démarche adaptée
Mise en demeure, accord de paiement, procédure allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren), injonction de payer européenne ou action contentieuse sont à comparer selon la contestation, les preuves et les coûts. La procédure la plus courte en apparence n’est pas toujours la plus utile.
7. Préparer l’après-décision
Vérifiez les informations disponibles sur les actifs et une éventuelle procédure d’insolvabilité. Un titre peut nécessiter signification, certificat et démarches d’exécution ; en cas d’insolvabilité, une déclaration de créance ou l’examen des sûretés peut devenir prioritaire.
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La société est représentée par ses associés Thierry Schwenk et Götz Gaiser. Chaque associé est habilité à représenter individuellement la société.
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Directeur de la publication
Responsable des contenus rédactionnels au sens du § 18, al. 2 MStV : Thierry Schwenk, Heilbronner Straße 41, 70191 Stuttgart, Allemagne.
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Les professionnels inscrits en Allemagne sous le titre de Rechtsanwalt ou Rechtsanwältin sont notamment soumis à la BRAO, à la BORA, à la RVG et, selon leur situation, à la FAO, à l’EuRAG et aux règles européennes applicables du CCBE. Le titre professionnel de Rechtsanwalt ou Rechtsanwältin a été conféré en République fédérale d’Allemagne.
Dr. Lisa Heinzmann exerce en Allemagne sous son titre professionnel d’origine d’avocate (Barreau de Paris), en qualité d’avocate européenne établie au sens de l’EuRAG ; elle est membre de la Rechtsanwaltskammer Stuttgart.
Règles professionnelles publiées par la Bundesrechtsanwaltskammer
Rechtsanwaltskammer Stuttgart
Königstraße 14, 70173 Stuttgart
Chambre des avocats de Stuttgart
Götz Gaiser, Stefanie Bieg et Dr. Lisa Heinzmann sont inscrits au Barreau de Paris. Leur titre professionnel d’avocat ou d’avocate leur a été conféré en France.
Ordre des avocats de Paris
4, boulevard du Palais – CS80420
75053 Paris Cedex 01, France
Barreau de Paris
Leurs règles professionnelles comprennent notamment le Règlement intérieur national (RIN), le Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP) et les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat.
Identifiants fiscaux
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 349882539
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Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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8. Vos droits
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Opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’art. 6, par. 1, f), conformément à l’art. 21. Une opposition à la prospection directe n’a pas à être motivée. Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées ci-dessus.
Vous pouvez saisir une autorité de contrôle (art. 77), notamment dans l’État de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du manquement présumé. Dans le Bade-Wurtemberg : Landesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, Lautenschlagerstraße 20, 70173 Stuttgart ; Autorité du Bade-Wurtemberg. En France : CNIL.
Aucune décision individuelle automatisée, y compris le profilage, au sens de l’art. 22 n’est mise en œuvre.
Famille, successions & médiation : accompagner les situations personnelles franco-allemandes
Vie familiale dans deux pays, séparation, pension alimentaire ou patrimoine transfrontalier : plusieurs questions juridiques peuvent se superposer. Nous aidons les particuliers à les distinguer et à organiser leurs démarches.
Mariage et organisation du patrimoine
Contrat de mariage, régime matrimonial, patrimoine immobilier et engagements entre époux sont examinés avec les liens aux deux pays. L’organisation patrimoniale et le droit applicable au divorce doivent être distingués.
Séparation et divorce
Nous analysons la juridiction compétente, la loi applicable et les conséquences à traiter. Divorce, partage des biens et éventuelles questions relatives aux droits à retraite ne se résument pas nécessairement à une procédure ou à une seule loi.
Enfants, autorité parentale et droit de visite
Résidence des enfants, calendrier d’hébergement, vacances, déplacements et projet de déménagement appellent des solutions concrètes. Les accords existants, l’intérêt des enfants et la coordination des décisions dans les deux pays sont pris en compte.
Pensions alimentaires et exécution
Revenus, besoins, charges, pension pour les enfants ou entre époux et décisions déjà rendues orientent l’examen. Nous distinguons fixation, modification, reconnaissance et recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires.
Préparer ou régler une succession
Testament, transmission, biens en France et en Allemagne, héritiers et dettes doivent être considérés ensemble. Nous examinons le droit successoral, les droits réservataires français ou la créance en valeur reconnue à certains proches par le droit allemand (Pflichtteil) et les justificatifs utiles, dont le certificat successoral européen selon le besoin.
Rechercher une solution convenue
Lorsque la situation le permet, négociation et médiation peuvent aider à élaborer un accord. Sa formulation, sa portée et les formalités nécessaires à son efficacité doivent ensuite être appréciées selon les sujets et les pays concernés.
Signer un contrat franco-allemand : les points à vérifier avant de s’engager
Contrat fournisseur, contrat de distribution, prestation ou accord-cadre : le document doit fonctionner dans la relation réelle. Une lecture préalable permet de relier les clauses entre elles et d’identifier les sujets à négocier avant la signature.
1. Parties, pouvoirs et documents
Vérifiez qui s’engage, au nom de quelle société et avec quels pouvoirs. Distinguez contrat, annexes techniques, conditions générales, commandes et échanges antérieurs ; leur hiérarchie doit être compréhensible.
2. Langue, droit et tribunal
Une version bilingue devrait traiter les divergences entre textes. Langue, droit applicable et juridiction sont des choix différents. Pour une vente internationale de marchandises, examinez expressément le rôle de la Convention de Vienne, CVIM ou CISG.
3. Prestations, livraison et réception
Décrivez le résultat ou les prestations attendus, les délais, la réception et la procédure de réclamation. Si des Incoterms sont utilisés, vérifiez la règle et le lieu désignés ainsi que leur articulation avec les autres clauses.
4. Prix, paiement et sûretés
Acomptes, échéances, variation du prix, devise, retard et garanties de paiement doivent être cohérents. Une réserve de propriété nécessite un examen de son incorporation et de son efficacité dans le contexte des livraisons.
5. Défauts, garanties et responsabilité
Vérifiez remèdes en cas de non-conformité, délais de réclamation, plafonds, exclusions et assurance. Les limites de responsabilité et conditions générales ne se valident pas par une simple traduction d’un modèle national.
6. Distribution, données et savoir-faire
Pour un réseau commercial, précisez territoire, exclusivité, clientèle et obligations du partenaire. Selon la prestation, ajoutez confidentialité, propriété intellectuelle, droits d’usage et traitement des données personnelles, sans mélanger des obligations de nature différente.
7. Durée, sortie et différends
Anticipez renouvellement, préavis, commandes en cours, stocks et restitution d’informations. Une fin de relation peut soulever un droit à indemnité d’agent commercial ou une question de rupture brutale en droit français, à apprécier selon le cas.
Client allemand insolvable : organiser les premières démarches de créancier
Une annonce d’insolvabilité peut concerner un débiteur encore en activité, des livraisons en cours et des marchandises déjà revendues. L’objectif est d’identifier rapidement les droits concernés et les pièces disponibles, sans confondre créance de paiement et droits sur les biens.
1. Identifier la société et la décision
Vérifiez le nom exact, le siège, le tribunal, la référence et la date des décisions publiées sur le portail allemand des annonces d’insolvabilité (Insolvenzbekanntmachungen). Une demande d’ouverture, une mesure provisoire et l’ouverture de la procédure n’ont pas les mêmes effets.
2. Relever les interlocuteurs et échéances
Conservez avis, courriers et instructions du tribunal ou de l’administrateur. Il faut identifier le rôle exact de chaque intervenant et les échéances propres au dossier, y compris pour une éventuelle contestation de créance.
3. Préparer la déclaration de créance (Forderungsanmeldung)
Établissez un relevé des factures et justificatifs, en distinguant paiements, avoirs et autres postes. La demande doit permettre de comprendre le montant et le fondement de la créance ; les documents utiles doivent être rassemblés et classés.
4. Localiser les marchandises
Établissez la liste des produits encore identifiables, transformés ou revendus. Contrat, CGV, bons de livraison, numéros de lots et informations de stock sont utiles pour apprécier une réserve de propriété et le devenir des biens.
5. Distinguer les droits invoqués
Créance de paiement, restitution d’un bien ne relevant pas de la masse d’insolvabilité (Aussonderung), paiement prioritaire sur le produit de réalisation d’un bien grevé d’une sûreté (Absonderung) et droits issus d’une cession de créances suivent des logiques distinctes. La clause et son efficacité doivent être examinées ; une déclaration de créance ne remplace pas toute démarche relative aux sûretés.
6. Examiner les opérations en cours
Livraisons nouvelles, commandes, acomptes et compensation ne doivent pas être décidés par simple analogie avec la situation antérieure. Des paiements reçus avant l’insolvabilité peuvent aussi faire l’objet d’actions visant à remettre en cause des actes antérieurs et à obtenir restitution (Insolvenzanfechtung), dont le fondement doit être examiné.
7. Coordonner assurance et suivi
Informez les personnes responsables du dossier et rapprochez les données de l’assureur-crédit. Le suivi porte sur vérification des créances, demandes complémentaires et perspectives de paiement ; un pool de fournisseurs peut être étudié lorsque les droits concernés s’y prêtent.
Famille et successions franco-allemandes : les questions à distinguer
Séparation, enfants, pensions alimentaires ou succession peuvent relier les deux pays de façons différentes. Pour préparer votre dossier, rassemblez les faits et documents autour de chaque question. Le tribunal compétent et la loi applicable ne se déduisent pas de la seule nationalité.
1. Reconstituer les liens avec chaque pays
Précisez nationalités, résidences actuelles et antérieures, date du mariage, lieu de vie des enfants et patrimoine. Joignez les actes d’état civil, contrats de mariage, accords et décisions déjà rendues.
2. Séparation et divorce
Compétence des juridictions, droit applicable au divorce et reconnaissance de la décision sont des questions distinctes. Les règlements Bruxelles II ter et Rome III peuvent intervenir dans leur champ respectif ; les conséquences patrimoniales nécessitent une analyse complémentaire.
3. Autorité parentale et droit de visite
Décrivez résidence habituelle, rythme d’hébergement, vacances, déplacements et frais. Si un déménagement entre les pays est envisagé, la situation doit être examinée avant sa mise en œuvre, notamment au regard des droits de l’autre parent et des décisions existantes.
4. Pensions et autres demandes financières
Réunissez revenus, charges, besoins des enfants et justificatifs de paiement. Pension alimentaire, entretien des enfants et éventuelle prestation compensatoire doivent être qualifiés ; fixation, modification et recouvrement transfrontalier appellent des démarches adaptées.
5. Biens et régime matrimonial
Distinguez propriété d’un logement, emprunt commun, régime matrimonial et liquidation des intérêts patrimoniaux. Un divorce ne répond pas à lui seul à toutes les questions relatives à une maison en France ou à des comptes en Allemagne.
6. Succession, testament et droits des proches
Recensez héritiers possibles, testament, donations, actifs et dettes. Le droit successoral, une éventuelle possibilité de choix de loi et les droits de réserve français ou la créance en valeur reconnue à certains proches par le droit allemand (Pflichtteil) sont à examiner selon la situation ; ils ne résultent pas simplement du lieu de chaque bien.
7. Documents pour le règlement du patrimoine
Actes, attestations bancaires, titres immobiliers et justificatifs successoraux peuvent être nécessaires dans les deux pays. L’utilité d’un certificat successoral européen s’apprécie selon la démarche. Fiscalité successorale et droits civils doivent être coordonnés avec les conseils concernés.
8. Accord, médiation et application pratique
Une solution négociée peut organiser plusieurs aspects de la vie familiale. Il faut ensuite vérifier forme, portée, reconnaissance et possibilités d’exécution de l’accord ou de la décision, notamment pour les obligations qui doivent être respectées dans l’autre pays.
Racheter une entreprise allemande : les étapes à ne pas sous-estimer
Le rachat d’une société allemande obéit à des règles de forme et de responsabilité qui diffèrent sensiblement de la pratique française. Les identifier tôt évite qu’elles ne pèsent sur le calendrier ou sur le prix.
1. Choisir entre titres et actifs
Acquérir les parts d’une société à responsabilité limitée (GmbH) transfère la société avec l’ensemble de ses droits et obligations. Acquérir des actifs permet de sélectionner ce qui est repris, mais chaque contrat, autorisation ou élément d’actif doit alors être transféré individuellement.
2. Anticiper la forme notariée
La promesse et la cession de parts de GmbH doivent être constatées par acte notarié (§ 15 GmbHG). L’exigence s’étend en principe à l’ensemble des accords liés à la cession : contrat, annexes et engagements accessoires doivent être prêts pour la lecture devant le notaire, en allemand ou avec interprète.
3. Vérifier la liste des associés
À l’égard de la société, seul est considéré comme associé celui qui figure sur la liste des associés déposée au registre du commerce (Gesellschafterliste) (§ 16 GmbHG). L’audit vérifie la chaîne des cessions antérieures ainsi que les clauses d’agrément ou de préemption des statuts.
4. Organiser l’audit
Contrats importants et clauses de changement de contrôle, salariés et comité d’entreprise (Betriebsrat), litiges, autorisations, propriété intellectuelle et situation financière : l’audit sert à hiérarchiser les risques et à les traduire en prix, en conditions ou en garanties.
5. Négocier garanties et indemnisation
Le régime légal allemand de la garantie est rarement adapté à une cession de société. La pratique recourt à un catalogue de garanties autonomes (selbstständige Garantien), assorti de seuils, de plafonds et de délais. Une garantie d’actif et de passif à la française ne s’y transpose pas telle quelle.
6. Identifier les autorisations
Selon le chiffre d’affaires des parties, un contrôle des concentrations peut s’imposer. Dans certains secteurs sensibles, le contrôle allemand des investissements étrangers concerne aussi des acquéreurs européens. Ces procédures conditionnent souvent la réalisation de l’opération.
7. Préparer les salariés et l’après-réalisation
En cas de cession d’actifs, les contrats de travail passent à l’acquéreur (§ 613a BGB) : les salariés doivent être informés par écrit et disposent d’un mois pour s’opposer au transfert. Gouvernance, pouvoirs bancaires et contrats intragroupe sont à préparer pour le lendemain de la réalisation.
Licencier un salarié en Allemagne : forme, délais et protections
En Allemagne, un licenciement mal notifié peut être inefficace, quel que soit son motif. Avant d’envoyer la lettre, quelques vérifications s’imposent.
1. Respecter la forme écrite
Le licenciement doit être notifié par écrit, sur papier et avec signature manuscrite (§ 623 BGB). Un courriel, un scan ou une signature électronique ne suffisent pas. Le motif n’a en principe pas à figurer dans la lettre.
2. Vérifier le signataire
Si la lettre n’est pas signée par un représentant légal, joignez une procuration en original. À défaut, le salarié peut refuser le licenciement pour ce seul motif, s’il le fait sans tarder (§ 174 BGB).
3. Prouver la remise
Le préavis et le délai de contestation courent à compter de la réception. Une remise en main propre devant témoin ou par porteur, avec un compte rendu, est souvent plus sûre qu’un envoi postal.
4. Calculer le préavis
Les délais légaux de préavis augmentent avec l’ancienneté (§ 622 BGB) ; le contrat ou la convention collective peuvent prévoir davantage. Pendant une période d’essai convenue, deux semaines suffisent en principe.
5. Justifier le licenciement
Dans les établissements de plus de dix salariés et après six mois d’ancienneté, le licenciement doit reposer sur un motif lié à la personne, au comportement ou à l’entreprise (loi sur la protection contre le licenciement, KSchG). Pour un motif économique, un choix entre salariés comparables selon des critères sociaux est exigé.
6. Consulter et obtenir les autorisations
Le comité d’entreprise (Betriebsrat) doit être entendu avant chaque licenciement (§ 102 BetrVG). Femmes enceintes, salariés en congé parental et personnes lourdement handicapées bénéficient d’une protection particulière, qui exige une autorisation préalable de l’autorité compétente.
7. Anticiper la contestation et l’accord
Le salarié dispose de trois semaines à compter de la réception pour saisir le tribunal du travail (§ 4 KSchG). La loi ne prévoit pas d’indemnité générale de licenciement ; une indemnité est souvent négociée dans une transaction ou une rupture d’un commun accord (Aufhebungsvertrag), qui exige elle aussi la forme écrite.
Mettre fin à un agent commercial ou à un distributeur en Allemagne
La fin d’une relation de distribution soulève en Allemagne des questions de préavis et d’indemnité qui diffèrent du régime français. La qualification du partenaire est le point de départ.
1. Qualifier la relation
Agent commercial (Handelsvertreter), distributeur (Vertragshändler), commissionnaire ou simple client : le régime dépend du rôle réellement exercé, et pas seulement de l’intitulé du contrat.
2. Déterminer le droit applicable
Entre une entreprise française et une entreprise allemande, le choix du droit français ou allemand est en principe possible. Il détermine le préavis et l’indemnité, sans dispenser de vérifier la juridiction compétente et les règles impératives.
3. Calculer le préavis
Pour un agent soumis au droit allemand, le préavis légal est d’un mois la première année, puis de deux à six mois selon la durée du contrat, pour la fin d’un mois civil (§ 89 HGB). Une résiliation sans préavis exige un motif grave.
4. Évaluer l’indemnité de clientèle
L’agent peut prétendre à une indemnité de clientèle (§ 89b HGB) lorsque le mandant continue de profiter de la clientèle qu’il a apportée ou développée. Elle est plafonnée à une année de commissions, calculée sur la moyenne des cinq dernières années, et ne peut pas être exclue à l’avance.
5. Examiner le cas du distributeur
Un distributeur peut obtenir une indemnité comparable s’il était intégré au réseau à la manière d’un agent et devait transmettre ses données clients au fournisseur à la fin du contrat. Ce point se vérifie avant la notification.
6. Préserver délais et preuves
L’agent doit faire valoir l’indemnité dans l’année qui suit la fin du contrat. Côté mandant, documentez commissions, évolution de la clientèle et motifs de résiliation : une faute grave de l’agent peut exclure l’indemnité.
7. Organiser la sortie
Stocks, commandes en cours, clientèle, documentation et clause de non-concurrence post-contractuelle sont à régler avant l’échéance. Pour un agent, cette clause est limitée à deux ans et ouvre droit à une indemnité (§ 90a HGB).