PRELIA · FRANCE–ALLEMAGNE
Difficultés & insolvabilité : créances, marchandises et contrats en cours
L’insolvabilité d’un partenaire allemand ou français peut toucher vos factures, vos marchandises et la poursuite des livraisons. Nous examinons votre position de créancier et coordonnons les démarches propres au pays et au stade de la procédure.
Comprendre la procédure
Procédure préliminaire avec administrateur provisoire ou procédure ouverte en Allemagne (Insolvenzverfahren), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire en France : la qualification et les décisions publiées déterminent les interlocuteurs, les actes et les questions à traiter.
Déclarer et suivre les créances
Nous préparons les montants, fondements et justificatifs de la déclaration de créance en Allemagne (Forderungsanmeldung) ou en France. La vérification, les contestations et les informations reçues au cours de la procédure demandent un suivi distinct du recouvrement ordinaire.
Examiner la réserve de propriété
Réserve simple, prolongée, élargie ou clause de transformation : le texte convenu, sa validité et le devenir des marchandises sont essentiels. La terminologie française et allemande ne suffit pas à établir l’existence ou l’étendue d’une sûreté.
Distinguer marchandises et garanties
Restitution d’un bien, droit sur son produit de vente, cession de créances, caution ou autre sûreté ne suivent pas nécessairement la même logique. Nous examinons séparément le droit à restitution d’un bien ne relevant pas de la masse d’insolvabilité (Aussonderung), le droit au paiement prioritaire sur le produit de réalisation d’un bien grevé d’une sûreté (Absonderung) et les éventuelles revendications en droit français.
Gérer les contrats et livraisons
Commandes en cours, nouvelles fournitures, acomptes, compensation et demandes de remboursement de paiements antérieurs doivent être analysés avant toute décision. La situation dépend notamment de la date de l’opération et du régime de la procédure.
Coordonner les intervenants
Nous rapprochons les informations de l’assureur-crédit, des conseils et des organes de la procédure. Lorsque le dossier s’y prête, une démarche de pool de fournisseurs peut être examinée pour traiter des droits sur les marchandises.