PRELIA · FRANCE–ALLEMAGNE

Famille, successions & médiation : accompagner les situations personnelles franco-allemandes

Vie familiale dans deux pays, séparation, pension alimentaire ou patrimoine transfrontalier : plusieurs questions juridiques peuvent se superposer. Nous aidons les particuliers à les distinguer et à organiser leurs démarches.

Mariage et organisation du patrimoine

Contrat de mariage, régime matrimonial, patrimoine immobilier et engagements entre époux sont examinés avec les liens aux deux pays. L’organisation patrimoniale et le droit applicable au divorce doivent être distingués.

Séparation et divorce

Nous analysons la juridiction compétente, la loi applicable et les conséquences à traiter. Divorce, partage des biens et éventuelles questions relatives aux droits à retraite ne se résument pas nécessairement à une procédure ou à une seule loi.

Enfants, autorité parentale et droit de visite

Résidence des enfants, calendrier d’hébergement, vacances, déplacements et projet de déménagement appellent des solutions concrètes. Les accords existants, l’intérêt des enfants et la coordination des décisions dans les deux pays sont pris en compte.

Pensions alimentaires et exécution

Revenus, besoins, charges, pension pour les enfants ou entre époux et décisions déjà rendues orientent l’examen. Nous distinguons fixation, modification, reconnaissance et recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires.

Préparer ou régler une succession

Testament, transmission, biens en France et en Allemagne, héritiers et dettes doivent être considérés ensemble. Nous examinons le droit successoral, les droits réservataires français ou la créance en valeur reconnue à certains proches par le droit allemand (Pflichtteil) et les justificatifs utiles, dont le certificat successoral européen selon le besoin.

Rechercher une solution convenue

Lorsque la situation le permet, négociation et médiation peuvent aider à élaborer un accord. Sa formulation, sa portée et les formalités nécessaires à son efficacité doivent ensuite être appréciées selon les sujets et les pays concernés.

Repères pratiques

Famille et successions franco-allemandes : les questions à distinguer

Séparation, enfants, pensions alimentaires ou succession peuvent relier les deux pays de façons différentes. Pour préparer votre dossier, rassemblez les faits et documents autour de chaque question. Le tribunal compétent et la loi applicable ne se déduisent pas de la seule nationalité.

1. Reconstituer les liens avec chaque pays

Précisez nationalités, résidences actuelles et antérieures, date du mariage, lieu de vie des enfants et patrimoine. Joignez les actes d’état civil, contrats de mariage, accords et décisions déjà rendues.

2. Séparation et divorce

Compétence des juridictions, droit applicable au divorce et reconnaissance de la décision sont des questions distinctes. Les règlements Bruxelles II ter et Rome III peuvent intervenir dans leur champ respectif ; les conséquences patrimoniales nécessitent une analyse complémentaire.

3. Autorité parentale et droit de visite

Décrivez résidence habituelle, rythme d’hébergement, vacances, déplacements et frais. Si un déménagement entre les pays est envisagé, la situation doit être examinée avant sa mise en œuvre, notamment au regard des droits de l’autre parent et des décisions existantes.

4. Pensions et autres demandes financières

Réunissez revenus, charges, besoins des enfants et justificatifs de paiement. Pension alimentaire, entretien des enfants et éventuelle prestation compensatoire doivent être qualifiés ; fixation, modification et recouvrement transfrontalier appellent des démarches adaptées.

5. Biens et régime matrimonial

Distinguez propriété d’un logement, emprunt commun, régime matrimonial et liquidation des intérêts patrimoniaux. Un divorce ne répond pas à lui seul à toutes les questions relatives à une maison en France ou à des comptes en Allemagne.

6. Succession, testament et droits des proches

Recensez héritiers possibles, testament, donations, actifs et dettes. Le droit successoral, une éventuelle possibilité de choix de loi et les droits de réserve français ou la créance en valeur reconnue à certains proches par le droit allemand (Pflichtteil) sont à examiner selon la situation ; ils ne résultent pas simplement du lieu de chaque bien.

7. Documents pour le règlement du patrimoine

Actes, attestations bancaires, titres immobiliers et justificatifs successoraux peuvent être nécessaires dans les deux pays. L’utilité d’un certificat successoral européen s’apprécie selon la démarche. Fiscalité successorale et droits civils doivent être coordonnés avec les conseils concernés.

8. Accord, médiation et application pratique

Une solution négociée peut organiser plusieurs aspects de la vie familiale. Il faut ensuite vérifier forme, portée, reconnaissance et possibilités d’exécution de l’accord ou de la décision, notamment pour les obligations qui doivent être respectées dans l’autre pays.

Notre accompagnement : Famille, succession & médiation

Ces informations donnent une première orientation. L’analyse de votre situation dépend des faits, des documents et du droit applicable.

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Un projet d’entreprise, une question de travail, de famille ou de succession ? Parlons de votre situation.

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